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MENTIONS LEGALES

mentio1.jpgest une marque de la Ste ASTREE PARTICIPATION sas

Forme juridique : SAS

Date d’immatriculation  10/02/2012

Adresse du siège social : 255 Chemin du Château Picard   N°10 le Parc du Château 38200 SEYSSUEL

Numéro d'inscription au RCS : 539 805 036 RCS VIENNE

Activité Principale Exercée : 4791B

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23 539 805 036 00024

 

Adresse de courrier électronique : contact@.com

Numéro de téléphone : 07.69.83.63.72

Conception technique et graphique : contactpro@olviservices.fr

Hébergement du site : ovh

Directeur de la publication SUAUD jm

Numéro de déclaration à la CNIL :

Photographies :

Dessins originaux : Guillaume MAIMBOURG

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CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION

Article 1 – Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des services proposés par www.eco-reso.com, ci-après désigné « Eco », mis à la disposition des Utilisateurs via le Site Internet et les Applications.

Article 2 – Définitions

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Morale enregistrée régulièrement au Registre du Commerce et des Sociétés dont ils dépendent, titulaire d’un Compte Annonceur et, ayant déposé et mis en ligne une Annonce via les services d’Eco.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux services d’Eco via le Site Internet et les Applications et, consultant les services d’Eco accessibles depuis les différents supports.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Astrée Participation SAS accessible principalement depuis l'URL www.eco-reso.com et, permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet aux services d’Eco décrit à l'article 4.2 des présentes CGU.

Application : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services d’Eco tel que défini à l’article 4.2 des présentes CGU.

Site : Site Internet et Application.

Avis : désigne l’Evaluation et la Revue données par un Utilisateur après avoir expérimenté le service proposé par l’Annonceur. L’Evaluation est établie selon trois critères : « Parfait », « Encore un effort », « Non-respect de ses engagements ». La Revue est destinée à ce que l’Utilisateur exprime son opinion sur les services proposés par l’Annonceur en utilisant au maximum cent (100) caractères.

Article 3 – Acceptation des CGU

Tout Utilisateur déclare, en accédant et utilisant les services  d’Eco, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

 

 

Article 4 – Utilisation et description des services d’Eco

4.1 Règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux services d’Eco, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. Il reconnaît que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.

4.2 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site

L’Utilisateur peut :

·         consulter toutes les Annonces diffusées

·         contacter directement les Annonceurs

·         conseiller l'Annonce à un ami

·         laisser un Avis

·         signaler un abus

·         sauvegarder l'Annonce

·         imprimer l’Annonce

·         sauvegarder ses recherches

·         partager une annonce

·         enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)

·         accéder à un service de géolocalisation des Annonces

4.3 Fonctionnement des Avis

Les Avis sont destinés aux Utilisateurs qui ont expérimenté au préalable les services proposés par l’Annonceur dont ils entendent laisser un Avis.

4.3.1 Evaluation

L’évaluation « Parfait » témoigne des faits que l’Annonceur respecte les caractéristiques qu’il décrit dans son Annonce et que les critères qu’il a sélectionnés sont effectivement mis en application.

L’évaluation « Encore un effort » témoigne d’une part, qu’il existe une divergence notable entre les caractéristiques décrites dans l’Annonce et ce que l’Utilisateur a pu constater en expérimentant les services de l’Annonceur et, d’autre part, que les critères sélectionnés par ce dernier ne sont pas totalement respectés.

L’évaluation « Non-respect de ses engagements » témoigne que ni les caractéristiques décrites dans l’Annonce ni les critères sélectionnés par l’Annonceurs ne correspondent à ce que l’Utilisateur a constaté de manière grave en expérimentant les services proposés par l’Annonceur.

4.3.2 Revue

Nous rappelons aux Utilisateurs qu’ils doivent faire preuve de courtoisie dans leurs commentaires.

Cet espace est destiné, avant tout, à noter les divergences entre les caractéristiques et les critères proposés par l’Annonceur et ce qu’il met effectivement en pratique. Le but étant qu’il puisse se mettre en conformité avec ses engagements, nous demandons aux Utilisateurs de rédiger un commentaire objectif et constructif.

Pour plus de précision, merci de vous reporter à la Charte de Bonne Conduite que vous trouverez en bas de chaque page du Site d’Eco.

4.4 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

•    soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
•    soit par mail en cliquant sur le lien « Nous contacter »

Article 5 – Conditions d'accès aux Annonces

L’accès aux Annonces d’Eco est ouvert à tous.

Article 6 – Annonces des professionnels

Les Annonces publiées par les Annonceurs renseignent notamment le nom de leur entité, la date de sa création, ses coordonnées, ses horaires d’ouverture et les caractéristiques des services qu’ils proposent. L’Annonce est rendue accessible via les services destinés aux Annonceurs lorsque ces derniers ont publié leur Annonce sur le Site. Les Utilisateurs pourront contacter directement l’entreprise de l’Annonceur via son Annonce.

Article 7 – Responsabilité et Garanties

7.1 Responsabilité et obligations de

En sa qualité d'hébergeur, OVH est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Astrée Participation SAS et OVH ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Astrée Participation SAS et OVH est un tiers aux relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Astrée Participation SAS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des services d’Eco et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

7.2 Limitation de responsabilité

Astrée Participation SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services d’Eco aux Utilisateurs.

Toutefois, Astrée Participation SAS décline toute responsabilité en cas de :

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre LBC France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite des services d’Eco, en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions réalisées entre eux et de leurs conséquences.

Article 8 - Résiliation

Les Utilisateurs peuvent à tout moment et sans motif cesser l’utilisation des services d’Eco. Eco peut à tout moment retirer l’accès d’un Utilisateur à ses services en cas de manquement à ses obligations, et notamment si l’Utilisateur utilise de manière abusive et/ou erronée et/ou irrespectueuse sa faculté à laisser un AVIS. A ce titre, Astrée Participation SAS peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès d’un Utilisateur à ses services de plein droit et sans préavis.  JE SAIS PAS SI C’EST POSSIBLE DE FAIRE CA… ?

Article 9 – Protection des données personnelles et cookies

Pour plus de précision, merci de vous référer aux documents respectivement intitulés « Politique de confidentialité » et « Cookies » que vous trouverez en bas de chaque page du site d’Eco.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Pour plus de précision, merci de vous référer au document intitulé « Propriété Intellectuelle » que vous trouverez en bas de chaque page du site d’Eco.

Article 11 – Modifications du Site et des CGU

Eco se réserve le droit de faire évoluer ses services notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées sur le Site. Eco se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels.

Article 11 – Litiges et lois applicables

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Eco en vue de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord amiable n’a été trouvé dans un délai de six (6) mois à compter de la réception par Eco des réclamations de l’Utilisateur, tout litige relatif aux présentes CGU et notamment à leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur dissolution relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne.

Article 12 – Disposition finale

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et Astrée Participation SAS.

Le fait qu’Astrée Participation SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Nous vous invitons également à contacter le Service client par e-mail à l’adresse suivante  pour toute question ou en cas de problème dans l’utilisation des services d’Eco.

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