MENTIONS LEGALES
est une
marque de la Ste ASTREE PARTICIPATION sas
Forme juridique : SAS
Date d’immatriculation 10/02/2012
Adresse du siège social : 255 Chemin
du Château Picard N°10 le Parc du Château 38200 SEYSSUEL
Numéro d'inscription au RCS : 539 805
036 RCS VIENNE
Activité Principale Exercée : 4791B
Numéro de TVA intracommunautaire : FR
23 539 805 036 00024
Adresse de courrier électronique : contact@.com
Numéro de téléphone : 07.69.83.63.72
Conception technique et graphique
: contactpro@olviservices.fr
Hébergement du site : ovh
Directeur de la publication
SUAUD jm
Numéro de déclaration à la CNIL : N°
Photographies :
Dessins originaux : Guillaume MAIMBOURG
CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION
Article 1 – Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les
conditions d'utilisation des services proposés par www.eco-reso.com, ci-après
désigné « Eco », mis à la disposition des Utilisateurs via le Site
Internet et les Applications.
Article 2 – Définitions
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données
(visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un
Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un service et
diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne Morale enregistrée
régulièrement au Registre du Commerce et des Sociétés dont ils
dépendent, titulaire d’un Compte Annonceur et, ayant déposé et mis en ligne une
Annonce via les services d’Eco.
Utilisateur
: désigne tout visiteur, ayant accès aux services d’Eco via le Site Internet et
les Applications et, consultant les services d’Eco accessibles depuis les
différents supports.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Astrée
Participation SAS accessible principalement depuis l'URL www.eco-reso.com et,
permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet aux services d’Eco décrit à
l'article 4.2 des présentes CGU.
Application : désigne l’application Android
téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android
depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable
depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a
minima, de la version iOS 7 pour iPhone,
ou de la version iOS 8 pour iPad,
permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services d’Eco tel que défini à
l’article 4.2 des présentes CGU.
Site : Site Internet et Application.
Avis : désigne l’Evaluation et la Revue données par un
Utilisateur après avoir expérimenté le service proposé par l’Annonceur.
L’Evaluation est établie selon trois critères : « Parfait »,
« Encore un effort », « Non-respect de ses engagements ».
La Revue est destinée à ce que l’Utilisateur exprime son opinion sur les
services proposés par l’Annonceur en utilisant au maximum cent (100)
caractères.
Article 3 –
Acceptation des CGU
Tout Utilisateur déclare, en accédant et
utilisant les services d’Eco, depuis le
Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation
et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature
que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux
Utilisateurs.
Article 4 – Utilisation et description des services
d’Eco
4.1 Règles générales
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il
devra, pour accéder aux services d’Eco, disposer d’un accès à l’Internet
souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge. Il
reconnaît que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison,
notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur
lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations
peuvent intervenir.
4.2 Fonctionnalités accessibles aux
Utilisateurs depuis le Site
L’Utilisateur peut :
·
consulter
toutes les Annonces diffusées
·
contacter
directement les Annonceurs
·
conseiller l'Annonce à un ami
·
laisser
un Avis
·
signaler
un abus
·
sauvegarder
l'Annonce
·
imprimer
l’Annonce
·
sauvegarder ses recherches
·
partager
une annonce
·
enregistrer le contact de l'Annonceur
dans son iPhone/iPad
(uniquement depuis les Applications)
·
accéder
à un service de géolocalisation des Annonces
4.3 Fonctionnement des Avis
Les Avis sont destinés aux Utilisateurs qui ont
expérimenté au préalable les services proposés par l’Annonceur dont ils
entendent laisser un Avis.
4.3.1 Evaluation
L’évaluation « Parfait » témoigne
des faits que l’Annonceur respecte les caractéristiques qu’il décrit dans son
Annonce et que les critères qu’il a sélectionnés sont effectivement mis en
application.
L’évaluation « Encore un effort »
témoigne d’une part, qu’il existe une divergence notable entre les
caractéristiques décrites dans l’Annonce et ce que l’Utilisateur a pu constater
en expérimentant les services de l’Annonceur et, d’autre part, que les critères
sélectionnés par ce dernier ne sont pas totalement respectés.
L’évaluation « Non-respect de ses
engagements » témoigne que ni les caractéristiques décrites dans l’Annonce
ni les critères sélectionnés par l’Annonceurs ne correspondent à ce que
l’Utilisateur a constaté de manière grave en expérimentant les services
proposés par l’Annonceur.
4.3.2 Revue
Nous rappelons aux Utilisateurs qu’ils doivent
faire preuve de courtoisie dans leurs commentaires.
Cet espace est destiné, avant tout, à noter
les divergences entre les caractéristiques et les critères proposés par
l’Annonceur et ce qu’il met effectivement en pratique. Le but étant qu’il
puisse se mettre en conformité avec ses engagements, nous demandons aux
Utilisateurs de rédiger un commentaire objectif et constructif.
Pour plus de précision, merci de vous reporter
à la Charte de Bonne Conduite que vous trouverez en bas de chaque page du Site
d’Eco.
4.4 Notification
des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler
un contenu abusif à partir du Site :
• soit en cliquant sur le
lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien « Nous
contacter »
Article 5 –
Conditions d'accès aux Annonces
L’accès aux Annonces d’Eco est ouvert à tous.
Article 6 – Annonces des
professionnels
Les Annonces publiées par les Annonceurs
renseignent notamment le nom de leur entité, la date de sa création, ses coordonnées, ses horaires
d’ouverture et les caractéristiques des services qu’ils proposent. L’Annonce
est rendue accessible via les services destinés aux Annonceurs lorsque ces
derniers ont publié leur Annonce sur le Site. Les Utilisateurs pourront
contacter directement l’entreprise de l’Annonceur via son Annonce.
Article 7 – Responsabilité et
Garanties
7.1 Responsabilité et obligations de
En sa qualité d'hébergeur, OVH est soumis à un
régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et
suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
Astrée Participation SAS et OVH ne saurait en
aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les
Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Astrée Participation SAS et OVH est un tiers
aux relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait
toute responsabilité à cet égard.
Astrée Participation SAS se réserve le droit
de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce
qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des services d’Eco et/ou qui
serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
7.2 Limitation de responsabilité
Astrée Participation SAS s'engage à mettre en œuvre
tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services
d’Eco aux Utilisateurs.
Toutefois, Astrée Participation SAS
décline toute responsabilité en cas de :
Tout Utilisateur est alors seul responsable
des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions
qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre
LBC France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du
fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite des services d’Eco, en
cas d'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls
responsables des transactions réalisées entre eux et de leurs conséquences.
Article 8 - Résiliation
Les Utilisateurs peuvent à
tout moment et sans motif cesser l’utilisation des services d’Eco. Eco peut à
tout moment retirer l’accès d’un Utilisateur à ses services en cas de
manquement à ses obligations, et notamment si l’Utilisateur utilise de manière
abusive et/ou erronée et/ou irrespectueuse sa faculté à laisser un AVIS. A ce
titre, Astrée Participation SAS peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès
d’un Utilisateur à ses services de plein droit et sans préavis. JE SAIS
PAS SI C’EST POSSIBLE DE FAIRE CA… ?
Article 9 – Protection des données
personnelles et cookies
Pour
plus de précision, merci de vous référer aux documents respectivement intitulés
« Politique de confidentialité » et « Cookies » que vous
trouverez en bas de chaque page du site d’Eco.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Pour
plus de précision, merci de vous référer au document intitulé « Propriété
Intellectuelle » que vous trouverez en bas de chaque page du site d’Eco.
Article 11 – Modifications du Site et
des CGU
Eco se réserve le droit de faire
évoluer ses services notamment par la mise à disposition de nouvelles
fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités
à ce jour proposées sur le Site. Eco se réserve la possibilité de modifier, à
tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter
régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements
éventuels.
Article 11 – Litiges et lois
applicables
Les présentes CGU sont soumises au droit
français.
En cas de difficultés dans l’application des
présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur s’adressera en
priorité à Eco en vue de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord amiable n’a été trouvé dans un
délai de six (6) mois à compter de la réception par Eco des réclamations de
l’Utilisateur, tout litige relatif aux présentes CGU et notamment à leur
validité, leur interprétation, leur exécution et leur dissolution relève de la
compétence du Tribunal de Commerce de Vienne.
Article 12 –
Disposition finale
Si
une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour
quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées
non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui
continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et Astrée Participation SAS.
Le fait qu’Astrée Participation SAS ne se
prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions
Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Nous vous invitons également à contacter le
Service client par e-mail à l’adresse suivante … pour toute question ou en cas de problème
dans l’utilisation des services d’Eco.