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Conditions Générales de Vente

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01/03/2018

Article 1 – Objet

1.1 Vente

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées entre un Annonceur et Astrée Participation SAS au travers d'Eco-Reso depuis le Site de www.eco-reso.com.

1.2 Utilisation

Le Chapitre Utilisation a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des services proposés par Eco-Reso mis à la disposition des Annonceurs via le Site.

1.3 Charte Qualité

La Charte Qualité a pour objet d’engager l’Annonceur à respecter les standards qualitatifs et, notamment « les Critères », attendus d’Eco-Reso et des Utilisateurs et Membres du Site.

Article 2 – Définitions

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un/des service(s) et/ou un/des bien(s) et diffusé sur le Site.

Annonceur : désigne toute Personne Morale titulaire d’un numéro SIRET et d’un Compte Annonceur, en vue de déposer et mettre en ligne, dans le cadre d’une activité professionnelle, une Annonce via les services d’Eco-Reso.

Astrée Participation SAS : désigne la société qui édite et exploite le Site et représente son enseigne Eco-Reso. Astrée Participation SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 539 805 036 dont le siège social est situé au 255 Chemin du Château Picard N°10 le Parc du Château 38200 SEYSSUEL.

Avis : désigne l’Évaluation et la Revue données par un Membre après avoir expérimenté le(s) service(s) ou le(s) bien(s) proposé(s) par l’Annonceur. L’évaluation est établie selon trois critères : « Parfait », « Encore un effort », « Non-respect de ses engagements ». La Revue est destinée à ce que le Membre exprime son opinion sur le(s) service(s) ou le(s) biens proposés par l’Annonceur en utilisant au maximum quatre-vingt (80) caractères.

Commande : tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte Annonceur aux fins d'insertion d'Annonce et de souscription à des Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs Annonce(s) et ce dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes CGV.

Compte Annonceur : désigne l'espace dédié accessible depuis le Site que l'Annonceur désirant utiliser les services d’Eco-Reso doit se créer et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes telles que décrites au présent article.

Eco-Reso'Teur : désigne tout Utilisateur ayant créer un compte Eco-Reso'Teur et pouvant gérer leur profil, dénommé dans les présentes CGV, ''Membre''. Il bénéficie d'un accès, outre au Site, au forum du Blog d'Eco-Reso, de la faculté de donner des Avis et d'enregistrer des Annonces dans ses Favoris. Il peut aussi remplir et envoyer le formulaire de partage ''Découverte Nouvelles Enseignes''.

Service client : désigne le service d’Eco-Reso auprès duquel l'Annonceur, l'Utilisateur et le Membre peuvent obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « nous contacter » situé sur le Site ou par téléphone au : 07 69 83 63 72.

Site : Site Internet et Site mobile.

Site Internet et Site Mobile : désigne le site internet exploité par Astrée Participation SAS accessible principalement depuis l'URL www.eco-reso.com et, permettant aux Annonceurs, Utilisateurs et Membres d'accéder via internet aux services d’Eco-Reso décrit à l'article 4 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès gratuitement aux services d’Eco-Reso via le Site et, consultant les services d’Eco-Reso accessibles depuis les différents supports.

Article 3 - Acceptation

Toute utilisation par l'Annonceur des services mis à sa disposition par Eco-Reso nécessite l'acceptation (opt-in) des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Astrée Participation SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’Astrée Participation SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Chapitre I : Conditions de vente

Article 4 – Les services

4.1 Règles générales

Le bénéfice de toute Commande (Frais d'Insertion, Option(s) Payante(s)) est personnel à l'Annonceur qu'il l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord d’Eco-Reso.

Aucun remboursement n'est possible après début d'exécution de toute Commande passée.

Si l'Annonce est refusée par Eco-Reso, au moment du dépôt, en raison de sa non-conformité aux présentes CGV, l'Annonceur sera invité à régulariser son Annonce dans les sept (7) jours à compter du jour de l'envoie de l'e-mail l'informant de son irrégularité. L'Annonceur reconnaît et accepte, qu'au-delà de ce délai, l'Annonce non-conforme puisse être supprimée à tout moment par Eco-Reso et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins d'insertion de l'Annonce et de la souscription à des Options Payantes.

4.2 Espace de Commande

L'Annonceur peut passer une Commande depuis son Compte Annonceur sur le Site d'Eco-Reso.

4.3 Moment de la Commande

Frais d'Insertion : ces frais sont payés, par l'Annonceur concerné, au moment du dépôt d'Annonce.

Option Payante : Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, au cours de sa diffusion ou lors de son renouvellement.

4.4 Descriptif et tarifs

4.4.1 Frais d'insertion

Veuillez vous référez à la grille tarifaire présente à l'article 6.2.1 pour connaître le prix des frais d'insertion.

Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire ou compte Paypal.

4.4.1.1 Canyon

La formule CANYON est gratuite, valable deux (2) mois non renouvelables.

Elle ne comprend pas l'ajout de photographies, de lien vers un site internet, de documents audio, vidéo et PDF.

4.4.1.2 Tipi

La formule TIPI est valable six (6) mois ou (12) mois renouvelables.

Elle ne comprend pas l'ajout de lien vers un site internet, de documents audio, vidéo et PDF.

4.4.1.3 Totem

La formule TOTEM est valable six (6) mois ou (12) mois renouvelables.

4.4.2 Les Options Payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type de l'option. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6.2.2 pour connaître le prix de chaque option.

Toutes les Options Payantes sont payables par carte bancaire ou compte Paypal.

Une Option Payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire à plusieurs Options Payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Les Options payantes "Photo" et "Vidéo Code" sont souscrites pour la durée de diffusion de l'Annonce hors renouvellement.

La souscription d'une Option Payante ne proroge pas la durée de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce soit du fait de l'Annonceur, soit d’Eco-Reso notamment en cas de non respect des présentes CGV ou des Règles de diffusion sur les services d’Eco-Reso ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'Option Payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option Payante.

4.4.2.1 Mise à la Une chaque jour pendant trente (30) jours

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces.

L'Annonceur reconnaît et accepte qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « Mise à la Une » ne seront pas visibles depuis le Site Mobile.

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'Option.

Dès la fin de la durée de l'option « Mise à la Une », un e-mail sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « Mise à la Une ».

4.4.2.2 Tête de liste chaque jour pendant trente (30) jours

L'Annonce sera remontée en début de liste sur le Site chaque jour pendant 30 jours, à compter :

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'Option.

Dès la fin de la durée de l'option « Tête de liste », un e-mail sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « Tête de liste ».

4.4.2.3 Encadré chaque jour pendant trente (30) jours

Cette Option Payante permet plus de visibilité à une Annonce encadrée de la couleur orange dans la liste de résultats d'une recherche par un Utilisateur.

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'Option.

Dès la fin de la durée de l'option « Encadré », un e-mail sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « Encadré ».

4.4.2.4 Photos

Cette Option Payante permet d'ajouter trois (3) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum six (6) photographies dans une Annonce.

4.4.2.5 Video Code

Cette Option payante permet d'ajouter une vidéo par son code embed.

Article 5 – Engagements et garanties de l’Annonceur

5.1 L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à

l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la

publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française,

à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et ne

porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et

aux droits de la personnalité …).

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

L'Annonceur garantit Eco-Reso être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. À défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée via les services d’Eco-Reso paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur

En conséquence, l'Annonceur relève Astrée Participation SAS, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L'Annonceur reconnaît et accepte qu'Eco-Reso est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

5.2 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont

il dispose et qu'il détient et/ou des services qu’il peut effectivement exécuter.

L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien et/ou s’il n’est pas en mesure de

fournir le service qu’il propose à procéder au retrait de l'Annonce des services d’Eco-Reso

dans les plus brefs délais. 

5.3 A ce titre, l'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la

mise en ligne d'une Annonce sur le Site ne sera pas instantanée avec sa validation.

5.4 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes

précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger

Astrée Participation SAS de toutes responsabilités à cet égard.

5.5 L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site soient

conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre

à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

5.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s)

allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à Eco-Reso dans un délai de sept (7)

jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

Article 6 – Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros et exprimés HT (hors taxes)

6.2 Les prix sont communiqués à l'Annonceur sur simple demande et sont disponibles

depuis son Compte Annonceur.

Le prix des frais d'insertion et de chaque Option payante est celui en vigueur au jour de la Commande par l'Annonceur.

Eco-Reso se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.2.1 Frais d'insertion

6.2.2 Options payantes

Options Payantes

Prix euros HT

Durée

Mise à la Une

39

30 jours

Tête de liste

79

30 jours

Encadré

29

30 jours

Photographies (lot de trois)

28

De la publication de l'Annonce (sauf renouvellement)

Vidéo Code

18

De la publication de l'Annonce (sauf renouvellement)

 

Article 7 – Condition de paiement

7.1 Paiement des Annonces

Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire ou compte Paypal.

Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.

7.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA

et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de

facturation.

Article 8 – Résiliation

Le Compte Annonceur est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur en écrivant au service client via le bouton « Nous contacter ».

Article 9 – Limitation de responsabilité

Eco-Reso s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services d’Eco-Reso qu'elle propose à l'Annonceur. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par Eco-Reso se limite à la diffusion d'Annonce, avec souscription d'options, via les services d’Eco-Reso, à l'exclusion de toute autre prestation. Eco-Reso ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

Eco-Reso ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Eco-Reso ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications de ses services et/ou du Site et de la perte de données ou d'informations stockées par Eco-Reso ; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.

Eco-Reso ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site et/ou des services d’Eco-Reso.

Eco-Reso, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des services d’ Eco-Reso et notamment du Site ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.

Sauf dol ou faute lourde, Eco-Reso, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais d’Eco-Reso, ou à une indemnisation.

Eco-Reso se réserve le droit, sous condition d'un préavis de huit (8) jours, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie des services d’Eco-Reso et/ou du Site sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.

La responsabilité d’Eco-Reso ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Annonceur renonce donc à demander réparation à Eco-Reso à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Les Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

 

Article 10 – Force majeure

Ni l'Annonceur, d'une part, ni Eco-Reso, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, d’Eco-Reso, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de un trente (30) jours, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Pour plus de précision, merci de vous référer au document intitulé « Propriété Intellectuelle » que vous trouverez en bas de chaque page du Site d’Eco-Reso.

 

Chapitre II : Conditions d’Utilisation

Article 12 – Règles relatives au Compte Annonceur

12.1 Conditions d’accès

Seuls les Annonceurs ayant un Compte Annonceur sur le Site pourront accéder aux services d’Eco-Reso.

Pour utiliser les services d’Eco-Reso, l’Annonceur devra :

L’Annonceur est seul responsable des informations renseignées.

12.2 Création et titularité du Compte Annonceur

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via les services d’Eco-Reso doit obligatoirement se créer un « Compte Annonceur » à partir du Site.

Un Compte Annonceur est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable d’Eco-Reso. Il est autorisé d'utiliser un Compte Annonceur pour plusieurs points de vente, chaque Compte Annonceur n’étant pas attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte Annonceur pour plusieurs points de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse e-mail.

12.3 Ordres réalisables par l'Annonceur depuis son Compte Annonceur

Les services d’Eco-Reso proposé aux Annonceurs varient en fonction du support de communication utilisé (Site Internet, Site Mobile). 

L'Annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut à partir de son Compte Annonceur :

12.4 Règles de diffusion des Annonces

12.4.1 Règles générales

Tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux services d’Eco-Reso, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Annonceur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Annonceur, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Annonceur sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Google +, Pinterest et Linkedin via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l'Option Payante " Mise à a Une " sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option sur le Site Mobile.

12.4.2 Règles relative à la création d’une Annonce

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès d’Eco-Reso, l'Annonceur ne peut utiliser les services d’Eco-Reso pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

Eco-Reso se réserve le droit de :

Sans que cela ne crée à la charge d’Eco-Reso une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l'Annonceur sera contrôlée par Eco-Reso et sa diffusion via les services d’Eco-Reso pourra être acceptée ou refusée.

Eco-Reso se réserve le droit de refuser toute ou partie d'une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion des services d’Eco-Reso.

Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, Eco-Reso se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l'Annonceur :

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien et/ou d’un service en particulier.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par Eco-Reso, l'Annonceur en sera informé par e-mail envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte Annonceur, et le cas échéant les sommes engagées aux fins de diffusion de l'Annonce et/ou de souscription à des Option(s) Payante(s) seront remboursées à l'Annonceur en recréditant la carte bancaire ou le compte Paypal ayant servi au paiement.

Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité.

Les Annonces sont classées via les services d'Eco-Reso par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Astrée Participation SAS de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève Astrée Participation SAS, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Astrée Participation SAS, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte qu’Eco-Reso puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion des services d’Eco-Reso et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Annonceur, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Astrée Participation SAS se réserve le droit de restreindre l'utilisation des services d’Eco-Reso, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de soixante (60) jours, Astrée Participation SAS envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour soixante (60) jours supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Annonceur ne contienne :

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Annonceur.

12.4.3 Limitation de responsabilité

En sa qualité d'hébergeur, OVH est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Astrée Participation SAS et OVH ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Eco-Reso est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Article 13 – Modération des Annonces

13.1 Suppression des Annonces illicites

Eco-Reso se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des services d’Eco-Reso et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

13.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :

•    soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
•    soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

 

Chapitre III : Engagements Qualité

Article 14 – Les valeurs d’Eco-Reso

Eco-Reso a pour vocation de promouvoir toutes initiatives inscrites dans le développement durable, le respect de l’environnement, de la nature, de sa faune et de sa flore, des êtres humains, de leur santé et de leur bien-être social.

Eco-Reso a pour mission de mettre en relation les acteurs de ces initiatives et de soutenir tous ceux qui souhaitent en faire partie.

Eco-Reso est aussi le moyen d’informer et de conseiller tous les acteurs de ces initiatives afin de les développer et de les mettre en adéquation avec les impératifs communs de tous ceux qui soutiennent les actions d’économie durable.

Article 15 – Les critères d’Eco-Reso

La présentation des critères présentés ci-dessous constitue un repère pour les Annonceurs ainsi que les listes de Labels qui ne sont pas exhaustives.

Astrée Participation SAS ne sera en aucun cas responsable de toutes manœuvres frauduleuses, mensonges, dols, intentions dolosives qui viseraient à tromper le consommateur.

Il est rappelé aux Annonceurs se présentant comme « Vegan Bienvenue » et/ou « Végétarien Bienvenue » que :

- les ingrédients servant à la cuisson des plats végétaliens ne doivent contenir aucune substance d’origine animale (beurre, fromage, huile de friture ayant été utilisé à la cuisson de chaire animale, sauce à base de lait ou d’œufs, bouillon de viande ou de poisson…),

- le matériel utilisé pour la préparation de plats constitués d’aliments d’origine animale doit être systématiquement lavé avant son utilisation pour un plat garantie végétalien,

- la qualité des produits utilisés pour la confection de plats végétariens et végétalien et leurs propriétés gustatives doivent être équivalentes à celles des autres plats présents au menu.

15.1 Le développement durable

En 1992, le Sommet de la Terre à Rio, tenu sous l'égide des Nations unies, officialise la notion de développement durable et celle des trois piliers (économie/écologie/social) : un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable.

Suivant l’activité de l’Annonceur, Eco-Reso portera un œil attentif à toutes démarches relatives :

15.1.1 Labels Officiels

Label HQE : Haute Qualité Environnementale

15.1.2 Labels Professionnels

15.1.3 Autres

15.2 Le biologique 

Tous produits marqués des labels suivants :

15.2.1 Label généralistes

AB et Bio Europe

Bio cohérence

Bio partenaire

USDA Organic

15.2.2 Les distinctions bio

Meilleur produit bio

15.2.3 Les labels cosmétiques bio

Ecocert

Cosmebio

Nature

Slow Cosmétique

BDIH

15.3 Le végétarisme 

Exclusion de la viande, des poissons et des fruits de mer.

15.4 Le végétalisme 

Uniquement des aliments issus du monde végétal.

15.5 Le veganisme

Uniquement des aliments issus du monde végétal.  

Exclusion de tous produits qui portent atteintes aux animaux.

Les produits marqués des labels suivants :

15.6 Sans Gluten 

Produits marqués par le Label délivré par l’Association française des intolérants au gluten ou par celui délivré par la commission du Codex Alimentarius.

Les restaurants marqués par le Label délivré par l’Association française des intolérants au gluten ou garantissant que leur plat sont sans gluten.

15.7 Sans Lactose 

Les aliments concernés contiennent 10ppm de lactose maximum.

15.8 Le circuit-court 

Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire.
Quelques exemples de vente directe du producteur au consommateur :

15.9 Commerce équitable 

Produits marqués par le Logo FairTrade, Max Havelaar.

15.10 Agriculture raisonnée 

L’agriculture raisonnée est un système de production agricole dont l’objectif premier est d’optimiser le résultat économique en maîtrisant les quantités d’intrants, et notamment les substances chimiques utilisées (pesticides, engrais) dans le but de limiter leur impact sur l’environnement.

Elle a pour objectif d'adapter les apports en éléments fertilisants aux besoins réels des cultures en tenant compte des éléments présents dans le sol et du rendement potentiel de la plante.

15.11 Agriculture biodynamique

Produits labellisés :

15.12 Permaculture

Contraction de « agriculture » et « permanente », vise à maintenir la fertilité naturelle de la terre et, autres modes de production écologique.

Article 16 – La vérification des critères

Eco-Reso n’étant ni un organisme certificateur ou de labellisation, ni examen de passage, ni de contrôles préalables et futurs ne seront effectués.

En revanche, les Utilisateurs ont la possibilité de laisser un Avis constitué d’une évaluation et d’une revue. L’Évaluation est établie selon trois notes : « Parfait », « Encore un effort », « Non-respect de ses engagements ». La Revue est destinée à ce que l’Utilisateur exprime son opinion sur les services proposés par l’Annonceur en utilisant au maximum cent (100) caractères.

L’évaluation « Parfait » témoigne des faits que l’Annonceur respecte les caractéristiques qu’il décrit dans son Annonce et que les critères qu’il a sélectionnés sont effectivement mis en application.

L’évaluation « Encore un effort » témoigne d’une part, qu’il existe une divergence notable entre les caractéristiques décrites dans l’Annonce et ce que l’Utilisateur a pu constater en expérimentant les services de l’Annonceur et, d’autre part, que les critères sélectionnés par ce dernier ne sont pas totalement respectés.

L’évaluation « Non-respect de ses engagements » témoigne que ni les caractéristiques décrites dans l’Annonce ni les critères sélectionnés par l’Annonceur ne correspondent à ce que l’Utilisateur a constaté de manière grave en expérimentant les services proposés par l’Annonceur.

La revue est espace destiné, avant tout, à noter les divergences entre les caractéristiques et les critères proposés par l’Annonceur et ce qu’il met effectivement en pratique. Le but étant que les Annonceurs puissent se mettre en conformité avec ses engagements. Ainsi, les Annonceurs sont fortement inciter à lire leur revue.

 

Article 17 – Le non-respect des critères

Nous rappelons aux Annonceurs qu’en cas de non-respect de ses engagements relatif au choix de son/ses critères, apparaît sur son annonce une évaluation négative.

Lorsque l’évaluation négative apparaît de façon répétée et/ou qu’elle est le fruit de manquements graves de l’Annonceur à ses engagements, les représentants d’Eco-Reso, se mettront en contact avec celui-ci afin d’identifier les difficultés qu’il rencontre dans l’application de ses engagements et de trouver des solutions acceptables pour tous.

Article 18 – Engagement des Annonceurs

Le seul fait de créer un Compte Annonceur implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, de la présente Charte qualité.

Dispositions finales

Article 19 – Nature des relations entre l’Annonceur et l’Utilisateur

Eco-Reso propose un service permettant à des Utilisateurs d’avoir accès à des informations qu’un Annonceur diffuse à propos des biens et/ou des services qu’il propose . La relation contractuelle est établie entre l’Utilisateurs qui accepte la vente du bien et/ou du service proposée par l’Annonceur et ce dernier, sans intervention d’Eco-Reso et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 20 – Cessation des activités

Dans le cas où Astrée Participation SAS déciderait de mettre fin aux services codes-barres, pour n’importe quelles raisons que ce soit, aucun remboursement ne serait dû sur les annonces encours de diffusion.

Article 21 – Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Vienne, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Article 22 – Modification des CGV

Astrée Participation SAS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

Article 23 – Dispositions diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Eco-Reso.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil  

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